Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONTRAIGNANTES

Ci-après vous trouverez les conditions générales (« Conditions générales de vente ») relatives à la vente de produits (« produits ») fabriqués par Mouser Electronics, Inc. (« Mouser ») aux clients de Mouser (« clients »).

  • 1. ACCEPTATION ET ANNULATION DE COMMANDES
    Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation écrite de la part de Mouser, d’un représentant de Mouser ou d’un représentant dûment autorisé. L’accusé de réception écrit d’une commande ne constituera pas de soi-même une telle acceptation. Les commandes acceptées par Mouser peuvent être annulées par le client avec l’accord écrit préalable de Mouser pourvu que la commande en question ne soit pas « non annulable/non retournable », qu’elle ne porte pas sur des produits « non standards » et qu’elle ne soit pas régie par une lettre de convention d’achat [Purchase Agreement Letter]. Les produits non standards sont définis comme des produits faisant l’objet de commandes spéciales, de commandes sur mesure, de commandes portant sur des produits non standards ou des produits qui ne se trouvent pas habituellement en stock, ou encore des commandes portant sur des produits à la valeur ajoutée. Les produits non standards sont non annulables et non remboursables. Si une commande est annulée ou autrement  retirée, pour quelque raison que ce soit, et sans limiter tout autre remède dont Mouser pourrait disposer par suite de cette annulation ou autre type de retrait de commande, les frais d’annulation ou de restockage raisonnables engloberont toutes les dépenses encourues ainsi que tous les engagements pris par Mouser, et seront payés par le client à Mouser. Toute demande de réordonnancement reçue d’un client sera soumise à l’acceptation par Mouser qui en décide à sa seule discrétion. Les commandes déjà transmises au transitaire par Mouser ne pourront pas être annulées ou réordonnancées. Mouser se réserve le droit de répartir des ventes et de limiter les quantités de produits sélectionnés parmi ses clients à sa seule discrétion. Les spécifications et la disponibilité des produits sont susceptibles de modifications sans préavis.

    • 1a. Retours
      Le client devra informer Mouser sur tout produit défectueux dans les 90 jours suivant sa livraison. (Pour de plus amples informations, voir la clause portant sur la LIMITATION DE LA GARANTIE DE MOUSER des présentes). Normalement, les retours sont acceptés s’ils s’effectuent dans les 30 jours suivant la date d’expédition. Si Mouser convient d’accepter un retour, les frais de transport pour le retour devront être prépayés par le client. Mouser n’acceptera pas d’envoi en contre-remboursement (COD). Il est possible que certains produits doivent être renvoyés directement au fabricant. Veuillez contacter un représentant de vente pour obtenir un numéro d’autorisation de retour de produit et communiquer des instructions avant de renvoyer le produit. Les déclarations ci-dessus concernant les retours ne s’appliqueront pas aux produits NON ANNULABLES/NON RETOURNABLES. (Voir la clause portant sur les PRODUITS NON ANNULABLES/NON RETOURNABLES des présentes).

    • 1b. Clause sur la prévention de produits de contrefaçon
      Seuls les produits initialement expédiés à partir de Mouser ou à partir d’un fournisseur sur les instructions de Mouser (dropship) seront retournés à Mouser. Tous les autres produits seront promptement mis en quarantaine et éliminés ou retournés au client. En retournant des produits à Mouser, le client certifie que les produits avaient été achetés auprès de Mouser et qu’ils n’ont pas été substitués, en tout ou en partie, par les mêmes produits provenant d’un autre fournisseur, distributeur ou d’une autre source. Les produits devraient être retournés dans leur emballage d’origine (fabricant ou Mouser) et en état non utilisé (sauf si défectueux). Les produits sensibles aux décharges électrostatiques (DES) ne devraient pas être ouverts sauf en conditions contrôlées.

  • 2. PRIX
    Les commandes sont facturées aux prix valables au moment de l’expédition. Les prix seront comme spécifiés par Mouser et s’appliqueront à la période indiquée dans l’offre soumise par Mouser. Si aucune période n’est indiquée, les prix offerts seront valables pour une durée de trente (30) jours. Le catalogue reflète les dernières informations disponibles au moment de l’impression. Les prix indiqués dans le catalogue sont susceptibles de modifications sans préavis. Les prix sont susceptibles de subir une majoration dans le cas d’une augmentation des coûts de Mouser ou d’autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Mouser. Si le client n’achète pas la quantité sur laquelle les prix au rabais de quantité sont basés, le client payera le prix pour la quantité effectivement achetée sans escompte et/ou des frais d’annulation ou de restockage. Les prix s’entendent hors taxes, impôts et autres frais ou redevances, y compris taxes de vente, d’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée et similaires, imposées par quelque autorité gouvernementale que ce soit, frais de transport international, commissions de transitaire et frais de courtage, frais bancaires, droits consulaires et frais de dossier.

  • 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
    Tous les paiements doivent s’effectuer dans la monnaie indiquée sur la facture originale. Parmi les cartes de crédit acceptées comptent les cartes de crédit principales, les cartes d’achat et les grandes cartes de débit bancaires telles que MasterCard, VISA, Diners Club, Discover et American Express. Avant que la commande d’un nouveau client puisse être expédiée, les informations relatives à sa carte de crédit doivent être vérifiées en vue de la facturation. Les conditions de paiement offertes par Mouser aux commerces, écoles et agences avec trois références ou selon les autres modalités prescrites par Mouser sont « règlement à trente (30) jours net ». Virement bancaire/virement électronique de fonds (VEF)/proforma prépayés : Les clients peuvent virer les fonds à notre banque. Après la passation de votre commande, nous vous enverrons une facture proforma par courrier électronique pour vous communiquer nos coordonnées bancaires, le montant total des marchandises, les frais de transport. Nous réserverons les articles en stock pour votre commande pour la durée de 72 heures en attendant votre paiement. A défaut de paiement, les commandes seront annulées au bout de 20 jours ouvrables. Le client a à sa charge le paiement des droits et taxes douaniers.

  • 3.1 CONDITIONS DE PAIEMENT
    Pour toutes les commandes
    Le client accepte de payer le montant net total de chaque facture de Mouser conformément aux conditions de chacune de ces factures, sans aucune compensation ou déduction. Les commandes sont assujetties à l’approbation de crédit par Mouser qui peut, à sa seule discrétion, modifier à tout moment les conditions de crédit dont le client bénéficie. De plus, Mouser peut exiger que le paiement se fasse en espèces, par virement bancaire/virement électronique de fonds (VEF) ou par chèque bancaire officiel, et/ou demander le paiement de l’une ou de toutes les sommes qui sont ou seront dues en relation avec la commande du client avant que la totalité ou une partie des produits soient expédiée. Si Mouser a de bonnes raisons de croire que la capacité du client d’effectuer des paiements peut être réduite ou si le client omet de payer une facture quand elle arrive à échéance, Mouser aura le droit de suspendre toute livraison de toute commande ou de toute partie résiduelle d’une commande jusqu’à ce que le paiement de celle-ci soit effectué, ou bien d’annuler toute commande ou toute partie résiduelle de celle-ci. Le client reste redevable du paiement de tous les produits déjà expédiés ainsi que de tous les produits non standards commandés par le client. Le client s’engage à fournir les informations financières que Mouser peut raisonnablement demander en vue de la définition de conditions de crédit et/ou la continuation de conditions de crédit existantes. Les chèques seront acceptés sous réserve d’encaissement, la date d’encaissement étant considérée comme date de paiement. Mouser peut utiliser tout chèque reçu du client pour régler toute dette du client vis-à-vis de Mouser en vertu de ce contrat ou de tout autre contrat, nonobstant toute indication sur ou se référant à ce chèque, sans décharger le client de sa responsabilité quant à d’éventuelles sommes supplémentaires dont il serait redevable vis-à-vis de Mouser. L’acceptation d’un tel chèque par Mouser ne constituera aucune renonciation par Mouser au droit de poursuivre l’encaissement de tout solde résiduel. Les factures qui ne sont pas payées quand elles arrivent à échéance porteront intérêt jusqu’à la date de leur paiement au taux annuel de dix-huit (18%) pourcent ou à un taux inférieur correspondant au taux maximal autorisé par la loi. En cas de défaillance du client à la date d’exigibilité d’un paiement, Mouser pourra intenter tout recours judiciaire ou équitable. Dans ce cas, Mouser aura le droit d’obtenir le remboursement des coûts d’encaissement et d’honoraires raisonnables d’avocats. Des frais de dossier s’élevant à $25 (USD) seront facturés pour chaque chèque retourné.

  • 4. TAXE SUR LES VENTES
    Envois à l’intérieur des Etats-Unis
    Lorsque la loi l’exige, Mouser encaissera les taxes fédérales, étatiques et/ou locales de vente, d’utilisation, d’accise et autres, applicables à un envoi de marchandises au client. Ces taxes viennent en majoration du prix d’achat des produits faisant l’objet d’une commande. Le client aura à verser la taxe correcte à moins qu’il soit exonéré d’impôts et que Mouser conserve un certificat d’exonération d’impôts valide et signé dans ses dossiers.
    Envois INTERNATIONAUX
    Toutes les taxes applicables, c’est-à-dire la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), la TVP (taxe de vente provinciale), la TVH (taxe de vente harmonisée) et/ou la TPS (taxe sur les produits et services), ainsi que les frais de courtage relèvent de la responsabilité du client et sont exigibles au moment de la livraison.

  • 5. LIVRAISON ET TITRE DE PROPRIÉTÉ
    Tous les envois effectués par Mouser sont FOB point d’expédition à partir des installations de Mouser, et le client aura à verser le montant total des frais de transport à Mouser en plus du prix d’achat des produits. Sous réserve du droit de Mouser d’arrêter des marchandises en cours de transport, la livraison des produits au transitaire constituera leur livraison au client, et le titre de propriété ainsi que le risque de perte passeront au client. Mouser fera des efforts raisonnables pour initier l’envoi et prévoir la livraison de manière à assurer que la date à laquelle les produits sont livrés soit aussi proche que possible de la date demandée. Le client reconnaît que les dates de livraison indiquées par Mouser ne sont que des estimations et que Mouser ne pourra pas être tenu pour responsable si ces délais devraient être dépassés. A moins que spécifiquement désignés par le client, le transitaire et l’itinéraire de livraison seront choisis par Mouser. Mouser se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Le retard dans une livraison partielle ne permettra pas au client d’annuler une ou plusieurs autres livraisons partielles. Toute livraison partielle de produits effectuée dans les trente (30) jours suivant la date demandée constituera une livraison dans les délais prévus. La livraison d’une quantité déviant de la quantité spécifiée ne libérera pas le client de son obligation d’accepter la livraison et de payer les produits livrés.

  • 6. LIMITATION DE LA GARANTIE DE MOUSER
    Mouser accepte de transférer au client toute garantie transférable, de quelque nature qu’elle soit, que Mouser obtient du fabricant de produits vendus au client. Mouser n’offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les produits. EN PARTICULIER, MOUSER NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN CE QUI A TRAIT A LA QUALITE MARCHANDE DES PRODUITS OU A LEUR APTITUDE OU ADAPTATION A UNE FIN OU UTILISATION PARTICULIERE, OU EN CE QUI A TRAIT A DES VIOLATIONS. La responsabilité de Mouser découlant de toute vente de produits au client est expressément limitée soit au (1) remboursement du prix d’achat payé par le client pour de tels produits (sans intérêts) ou (2) à la réparation et/ou le remplacement de tels produits, selon le choix de Mouser, ces recours étant exclusifs et remplaçant tous les autres. Le client devra notifier Mouser de tout produit défectueux dans les 90 jours suivant la date d’expédition. Cette garantie remplace toute autre garantie, que ce soit écrite, orale, exprimée, implicite ou légale. Des garanties implicites de bon état pour un but particulier et de valeur marchande sont spécifiquement exclues et ne seront pas applicables. Les obligations du client et les recours de Mouser en ce qui concerne des produits défectueux ou non conformes sont uniquement et exclusivement comme indiqués dans les présentes. De plus, aucune garantie ne sera applicable si le produit a fait l’objet d’abus, de décharges statiques, de négligence, d’un accident, de modifications, ou s’il a été soudé ou altéré de quelque façon que ce soit.

  • 7. RESPECT DE LA NORME RoHS [LIMITATION DE L’UTILISATION DE SUBSTANCES DANGEREUSES] ET POLITIQUE PRATIQUÉE PAR MOUSER EN MATIERE D’UTILISATION DE MATÉRIAUX  EXEMPTS DE PLOMB
    La politique de Mouser Electronics est d’identifier et d’offrir aux clients des produits comme étant en conformité avec la norme RoHS [limitation de l’utilisation de substances dangereuses] ou exempts de  plomb seulement après que des exigences spécifiques aient été satisfaites. Mouser n’effectue pas de tests sur les produits et se repose uniquement sur le fabricant de ceux-ci pour faire constater le respect de la norme RoHS et l’absence de plomb. De plus, Mouser ne donne aucune garantie, certification ou déclaration de conformité concernant lesdits produits. Un produit n’est publicitairement annoncé ou offert comme étant conforme à la norme RoHS ou exempt de plomb qu’après réception de preuves suffisantes en la matière de la part du fabricant des composantes, et après que tout article en stock, soit dans un bac ou commandé, ait été déterminé comme étant conforme à la norme RoHS et/ou exempt de plomb. Toute preuve s’y rapportant sera conservée dans les dossiers pour au moins quatre ans à partir de la date de réception. Mouser définit le terme  « RoHS » comme conformité déclarée par le fournisseur avec toutes les dispositions visant à limiter l’utilisation de substances dangereuses dans le cadre des directives, règlements et lois de l’Union européenne relatives aux véhicules hors usage (VHU), aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ou à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS). Mouser définit le terme  « exempt de plomb » comme appartenant à tout produit déclaré « exempt de plomb » par le fournisseur. Toutes les déclarations faites par Mouser au sujet du respect de la norme RoHS sont basées sur la documentation du fabricant.

    • 7a. POLITIQUE PRATIQUEE PAR MOUSER EN MATIÈRE DE DÉCHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
      Mouser Electronics n’est pas enregistré comme « fabricant » dans l’Union européenne et ne fournit pas de programme de recyclage DEEE au sein de l’Union européenne. Un nombre très réduit de produits vendus par Mouser sont soumis à la directive 2002/96/CE, connue comme DEEE, de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle la politique de Mouser Electronics est de  ne pas exporter ou lancer sur le marché des produits classifiés DEEE (comme définis par la directive de l’UE 2002/96/CE) à des clients dans les pays membres de l’Union européenne.

    • 7b. PAYS D’ORIGINE DES PRODUITS
      Mouser Electronics conserve des informations sur les pays d’origine de tous les produits en stock. Cette information est fournie aux clients sur les étiquettes des produits et dans les documents d’expédition des produits. Cette information est basée sur les informations fournies par les fabricants conformément au Trésor et à la législation douanière des Etats-Unis. Nos fabricants ne nous fournissent pas d’informations sur les pays d’origine de toutes les matières premières ou sous-composantes incorporées au produit final du fabricant.

  • 8. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
    MOUSER NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, y compris et sans restriction, des dommages découlant de pertes de profits ou revenues, de frais de retrait, de réclamations pour des interruptions de service ou pour incapacité d’effectuer une livraison, de temps d’arrêt, d’essais, de coûts d’installation ou d’enlèvement, de coûts de produits de substitution, de dommages, de dégâts matériels, de lésions corporelles, de la mort, ou de frais de justice. Les réclamations que le client pourra recouvrer de Mouser ne seront pas supérieures au prix d’achat payé par le client pour les marchandises, nonobstant la nature de la réclamation, que ce soit en garantie, sur la base d’un contrat ou autre. LE CLIENT S’ENGAGE A INDEMNISER, DÉFENDRE ET PROTÉGER MOUSER DE TOUTE RECLAMATION INVOQUÉE PAR TOUTE PARTIE CONCERNANT LES PRODUITS LIVRÉS PAR MOUSER ET INCORPORÉS AU PRODUIT DU CLIENT.

  • 9. AVIS DE SECURITÉ PRODUIT ET LIMITATIONS
    Les produits ne sont destinés qu’à des usages commerciaux. Les produits sont traçables jusqu’au fabricant d’équipements d’origine (OEM) ainsi que, le cas échéant et lorsque demandé par le client au moment de la passation de la commande,  jusqu’au lot/à la date/au code. Mouser ne détermine pas les spécifications ni ne réalise des tests de performance ou de sécurité sur les produits qu’elle vend. Les fiches de spécification fournis au client sont établies par le fabricant ou transcrites sur la base des informations reçues du fabricant. Mouser n’est pas un fournisseur de produits provenant de fabricants figurant sur la liste des fabricants éligibles [Qualified Manufacturers List (QML)] ou de composantes enregistrées dans la liste des produits éligibles [Qualified Product Listing (QPL)]. Le client accepte que tous les achats soient destinés à des applications commerciales ou autres qui ne nécessitent pas de composantes enregistrées dans la liste des produits éligibles (QPL). Toute référence à des spécifications militaires dans notre catalogue ou sur notre site web n’est fournie qu’à titre indicatif et ne modifie pas les présentes Conditions générales de vente. Mouser ne participe dans aucune activité relative à l’ingénierie, l’évaluation ou aux essais en matière de sécurité de produit. Mouser n’est pas en mesure de fournir des services relatifs aux essais, à l’évaluation et à l’ingénierie en matière de sécurité de produit. Les produits vendus par Mouser ne sont pas conçus, destinés ou autorisés à être utilisés dans des systèmes de soutien de la vie, des systèmes implantables dans un corps humain, des installations nucléaires, des systèmes de commande de vol ou d’autres applications dans lesquelles la défaillance d’un tel produit pourrait entraîner des lésions corporelles, des pertes de vie ou des sinistres matériels catastrophiques. Cela englobe, sans toutefois s’y limiter, des dispositifs médicaux de la classe III comme définis par l’Office de contrôle pharmaceutique et alimentaire des États-Unis [US Food and Drug Administration (FDA)] et l’Administration fédérale américaine de l’aviation [Federal Aviation Administration (FAA)] ou d’autres applications en matière de navigabilité aérienne. Si le client utilise ou vend les produits pour utilisation dans l’une desdites applications: (1) Le client reconnaît qu’une telle utilisation ou vente se passe au risque exclusif du client ; (2) le client accepte que Mouser et le fabricant des produits ne sauront pas être tenus pour responsable, en tout ou en partie, de réclamations ou de dommages découlant d’une telle utilisation ; et (3) LE CLIENT S’ENGAGE A INDEMNISER, DÉFENDRE ET PROTEGER MOUSER ET LE FABRICANT DE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE AINSI QUE DE TOUS LES COÛTS, DÉPENSES ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE OU EN CONNEXION AVEC UNE TELLE UTILISTION OU VENTE.

  • 10. DÉCLARATIONS ET CONSEILS
    Si des déclarations ou conseils de nature technique ou autre sont offerts ou fournis au client, ceux-ci seront considérés comme services rendus au client et n’entraîneront pas de frais. Mouser ne saura pas être tenu pour responsable du contenu ou de l’utilisation de telles déclarations ou conseils. Le soutien technique de Mouser est offert uniquement par téléphone. Sa portée est donc très limitée, ce qui nous empêche de participer directement dans la conception de n’importe quel produit fabriqué par nos clients. Nous ne soumettons les produits que nous vendons ni à des études en ce qui concerne leur adéquation ni à des examens techniques. Cela s’applique aussi aux produits finaux fabriqués par un client.

  • 11. PRODUITS NON ANNULABLES/NON RETOURNABLES
    De temps en temps, le vendeur avisera l’acheteur d’un produit qui est « non annulable/non retournable » après avoir déterminé que de pareilles conditions de vente sont nécessaires pour une commande. L’acheteur est conscient du fait que Mouser obtient les produits « non annulables/non retournables » du fabricant spécialement pour l’acheteur. Indépendamment des circonstances, l’acheteur accepte que les produits « non annulables/non retournables » ne doivent pas être annulés, retournés ou réordonnancés par l’acheteur sans l’accord du fournisseur de Mouser et le consentement écrit de Mouser Electronics. Tous les produits achetés par des clients classifiés par Mouser Electronics parmi les distributeurs ou courtiers de composantes électroniques seront présumés être « non annulables/non retournables ».

  • 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Si une commande comprend des logiciels ou d’autres types de propriété intellectuelle, Mouser fournira ces logiciels ou autres types de propriété intellectuelle au client sous réserve du droit d’auteur et de la licence d’utilisateur, les conditions générales desquels figurant dans le contrat de licence accompagnant ce logiciel ou autre type de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes ne sera interprétée de manière à concéder des droits ou licences quelconques permettant d’utiliser un logiciel ou autre type de propriété intellectuelle d’une façon et à des fins qui ne sont pas expressément permises par un tel contrat de licence. Les logiciels non ouverts pourront être retournés pour un crédit. Les logiciels déjà ouverts ne pourront pas être retournés sauf s’ils sont défectueux.

  • 13. FORCE MAJEURE
    Mouser ne sera pas tenu pour responsable de délais de livraison ou manquements à l’exécution de ses obligations dus à des causes échappant à son contrôle, y compris, mais sans s’y restreindre, des répartitions de produits, des pénuries de matériaux, des conflits de travail, des retards dans les transports, des circonstances imprévues, des catastrophes naturelles, des actes ou omissions d’autres parties, des actes ou omissions d’autorités civiles ou militaires, des priorités du gouvernement, des incendies, des grèves, des inondations, des conditions climatiques sévères, des interruptions d’ordinateur, des actes terroristes, des épidémies, des restrictions de quarantaine, des émeutes ou des guerres. Le délai dont Mouser dispose pour la livraison ou l’exécution sera prolongé par la période d’un pareil retard. Cependant, Mouser peut aussi, à son gré et sans engager sa responsabilité, annuler toute commande ou partie résiduelle d’une commande par notification au client.

  • 14. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
    Mouser Electronics s’engage à respecter toutes les réglementations et lois des États-Unis en matière d’exportation.

    Mouser ni ne vendra ni n’expédiera des produits à des pays auxquels le Bureau américain du contrôle des avoirs étrangers [US Treasury Office of Foreign Asset Control (OFAC)] a imposé un embargo. Mouser ni ne vendra ni n’expédiera des produits à des individus ou organisations identifiés comme des nationaux spécifiquement désignés ou des personnes bloquées par le Trésor américain. Mouser ni ne vendra ni n’expédiera des produits interdits selon les réglementations de l’administration américaine en matière  d’exportations pour les individus ou organisations identifiés par le Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département de Commerce des États-Unis [U.S. Department of Commerce, Bureau of Industry and Security (BIS)].

    Mouser ne cherchera pas à obtenir des licences d’exportation conformément aux réglementations de l’administration américaine des exportations. Mouser participe dans l’application des règlements en matière de contrôle des exportations conformément au Bureau américain de l’industrie et de la sécurité (BIS) et dans la déclaration des transactions conformément au Bureau américain du contrôle des avoirs étrangers (OFAC). De plus, Mouser interdit la réexportation, le courtage et le transbordement de ses produits à tout individu, toute organisation ou tout pays prohibé par l’OFAC ou le BIS.  La vente, revente ou autre écoulement de produits, et de toute technologie ou documentation s’y rapportant sont assujettis aux lois, règlements et ordres en matière d’exportation ou d’importation des États-Unis et peuvent être assujetties aux lois et règlements d’exportation/d’importation d’autres pays. Le client s’engage à respecter l’ensemble de ces lois, règlements et ordres. De plus, le client s’engage à ne pas exporter, ni directement ni indirectement, des produits à des pays pour lesquels de telles exportations ou transmissions sont limitées ou interdites. Le client reconnaît sa responsabilité en ce qui concerne l’obtention de toute licence d’exportation, de réexportation ou d’importation, comme cela se peut s’avérer nécessaire.

    • 14.1 RENONCIATION À LA CLASSIFICATION DES EXPORTATIONS
      Toute utilisation faite de classifications de Mouser, qu’il s’agisse de numéros de classification pour le contrôle des exportations [Export Control Classification Number (ECCN)] ou de toute variation de codes de tarifs harmonisés [Harmonized Tariff Codes] est sans recours à Mouser et au risque de l’utilisateur. Les classifications d’exportation sont sujettes à changement. Si vous exportez ou réexportez des produits, votre entreprise, en tant qu’exportatrice nominale, sera responsable de la détermination de la classification correcte de tout article au moment de l’exportation. Toute classification d’exportation établie par Mouser est exclusivement destinée à l’usage interne chez Mouser et ne pourra être interprétée ni comme représentation ni comme garantie concernant la classification d’exportation correcte, ni utilisée comme base pour prendre des décisions d’octroi de licence.

  • 15. STIPULATIONS GENERALES
    Les présentes Conditions générales de vente ne doivent pas être modifiées ou annulées sans l’accord écrit de Mouser. Par conséquent, les marchandises fournies et services rendus par Mouser sont vendus uniquement aux conditions définies dans les présentes. La vente de produits au titre des présentes sera régie par les Conditions générales de vente, nonobstant toute condition contraire ou supplémentaire figurant dans quelque commande, ordre d’achat, calendrier de planification, attestation ou confirmation que ce soit, ou dans tout autre formulaire ou document , lesquels ont été établis soit par l’une ou par l’autre partie et compromettent l’achat et/ou la vente de produits. Nonobstant toute condition ou clause figurant sur la commande du client, les informations et conditions indiquées sur la demande de crédit seront contraignantes tant pour le client et pour Mouser. Toute déclaration ou condition contradictoire indiquée sur les commandes d’achat, factures et confirmations du client, ou figurant dans d’autres documents produits par le client (« documents du client ») et présentés soit préalablement ou à l’avenir, sera niée par la présentation de la demande de crédit et l’octroi d’un crédit par Mouser, et toute condition contraire ou supplémentaire comprise dans n’importe quel document du client est, par les présentes, refusée par Mouser. L’exécution de tout contrat par Mouser est expressément subordonnée au fait que le client accepte les Conditions générales de vente de Mouser, sauf si Mouser en décide autrement par écrit. En l’absence d’une telle décision, le début de l’exécution et/ou de la livraison n’est là que pour accommoder le client et ne sera pas considéré ou interprété comme acceptation, en tout ou en partie, des conditions du client. Si aucun engagement contractuel écrit n’a été formé d’un commun accord à une date antérieure, l’acceptation de tout produit ou service par le client sera considérée comme acceptation des présentes Conditions générales par le client. Aucun droit ou accord ni aucune responsabilité ou obligation des présentes ne doit être cédé ou transféré en vertu de la loi, d’une fusion ou autrement sans le consentement écrit et préalable de Mouser. Les obligations, droits et conditions des présentes lieront les parties aux présentes et leur successeurs et ayant droits respectifs. La renonciation à l’une ou l’autre clause, condition ou modalité faisant l’objet des présentes, ou la rupture d’une telle clause, condition ou modalité, ou le manquement à l’une ou l’autre disposition des présentes ne seront pas pour autant considérés comme renonciation à n’importe quelle autre condition, clause ou modalité faisant l’objet des présentes, ou comme rupture ultérieure ou manquement de quelque type ou nature que ce soit. Toute disposition des présentes qui est interdite ou inapplicable dans une juridiction quelconque sera non valable dans ladite juridiction et dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité, sans pour autant invalider les autres dispositions des présentes dans ladite juridiction, ou porter atteinte à la validité ou applicabilité d’une telle disposition dans toute autre juridiction. Ces Conditions générales de vente sont régies et interprétées en accord avec les lois de l’Etat de Texas et les lois applicables des États-Unis.

  • Veuillez consulter nos clauses contractuelles standard EMEA mises à jour.